ENTREPRISE : recruter un jeune en apprentissage

Modalités

Publics concernés

  • Jeune de 16 à 25 ans.
  • Certaines dérogations existent pour les plus de 25 ans : 
    Si le contrat fait suite à un précédent contrat d´apprentissage et conduit à un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu, si le contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes à la vololonté du jeune ou pour inaptitude physique et temporaire
  • Jusqu´à 30 ans pour certaines personnes handicapées
  • Jeune de 15 ans si il a  effectué le premier cycle de l'enseignement secondaire
    (Il peut-être un membre de la famille de l'employeur)

Type de contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

Il doit être enregistré dans les 15 jours suivant la signature auprès de :

  • la Chambre du Commerce et de l´Industrie,
  • ou la chambre des métiers et de l´artisanat
  • ou la chambre de l´agriculture

Durée du contrat

La durée du contrat varie de 1 à 3 ans selon le métier et la qualification préparés. Elle peut être modulée en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti afin d'adapter la durée à ses besoins et à ses capacités.
Qualification minimale exigée du maître d'apprentissage

  • Un titre ou diplôme au moins équivalant à celui préparé par l'apprenti et trois ans d'expérience professionnelle dans le métier.
  • A défaut : cinq ans d'expérience professionnelle dans le métier.

Les justificatifs de ces compétences doivent être joints à la déclaration.

Il doit y avoir un maître d'apprentissage pour chaque apprenti ou un pour deux apprentis (dans le cas où l'un des deux est un redoublant) Cette déclaration reste valable tant qu'il n'y a pas d'arrêt de la formation d'apprentis de plus de cinq ans.
Attention : le défaut de déclaration entraîne la nullité du contrat d'apprentissage et sa requalification en contrat à durée indéterminée.

Avantages

Les aides de l'Etat facilitent le recrutement en entreprise. La loi de finance pour 2005 et la loi de programmation de cohésion sociale modifient certains aspects du dispositif de collecte de la taxe d´apprentissage :

Crédit d'impôts

Les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
Ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 EUR par an et par apprenti embauché dans le cas général.
Le crédit d'impôt est porté à 2 200 EUR par an pour l'emploi d'un apprenti relevant de L´accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale (C. trav., art. L. 322- 4-17-1) à l'intention des jeunes en difficulté, ainsi que d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le nombre moyen annuel d'apprentis dont dépend le montant du crédit d'impôt s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le crédit d'impôt est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Pour le calcul du nombre moyen d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours de l'année est calculé en mois, tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier.

Exonération de charges sociales

Les entreprises de plus de 10 salariés :
Exonération totale des charges patronales et salariales.
A l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
Les entreprises de moins de 10 salariés :
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Restent exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, aucune charge salariale n'est due par l'apprenti.

Les aides à l'embauche et les indemnités de soutien à l'effort de formation fonctionnent de manières différentes en Bourgogne et en Franche-Comté